Ce que va devenir Hadopi

Chose promise, chose due : même avec un peu de retard, voici ce que devient désormais la loi Hadopi. J’aurais pu détailler ici le contenu juridique de la décision du Conseil Constitutionnel, mais d’autres le font mieux que moi. Je me contenterai donc d’un extrait de ladite décision, en ses quinzième et seizième considérants :

15. Considérant [...] que, toutefois, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ;

16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n’est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l’accès à internet de titulaires d’abonnement ainsi que des personnes qu’ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n’est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s’étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ;

Il est, je crois, assez clair à la lecture que le Conseil Constitutionnel a privé l’Hadopi de tout pouvoir de sanction.Que va-t-il se passer ? Dans un premier temps, la loi ainsi dénaturée est entrée en vigueur, conférant à l’Hadopi des compétences limitées. Elle aura d’une part une obligation de surveillance, et d’autre part le droit de mise en garde. Autrement dit l’Hadopi devra surveiller ce que vous faites, et vous mettre en garde contre le terrible forfait que vous commettez, et qu’elle n’a pas le droit de punir. Le Conseil Constitutionnel, dans son interprétation de la loi, lui donne même un rôle de modération. “Son intervention, écrit-il, est justifiée par l’ampleur des contrefaçons commises au moyen d’internet et l’utilité, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d’infractions dont l’autorité judiciaire sera saisie.” Autrement dit, l’Hadopi sera chargée de distinguer les méchants, qu’elle avertira seulement, et les très méchants, qu’elle traduira en justice. Soit exactement le contraire de ce qu’elle devait faire initialement.

Passée cette présentation juridique, l’Hadopi revient sur le terrain politique : ce fiasco dont le dénoument est passé, de façon surprenante, relativement inaperçu reste le pire échec de ce gouvernement. Les promesses de nouveau texte avant la fin juin me paraissent invraisemblables : nous sommes à la mi-juin, aucune idée nouvelle n’a été présentée pour permettre de sanctionner les pirates, et il est probable que le ministre concerné ne passe pas la fin juin de toute façon.

La question n’est donc pas tant celle du calendrier que celle, préalable, de la solution. En matière de musique, redisons-le, les majors se mettent le doigt dans l’œil si elles croient qu’un système de sanction quel qu’il soit fera revenir leurs clients. Nous avons tous nos habitudes en ligne. Je crois bien avoir eu moi-même eu mon premier CD gravé avant mon premier CD légal, vers 1996. L’ancien modèle, qui ne rétribuait l’artiste qu’à hauteur de 5 à 10% du prix du disque, et rétribuait pour 90% l’impression, le transport, et surtout la pub pour un support devenu inutile, est ainsi mort depuis plus d’une décennie. Pour autant, compte tenu du coût relativement faible de la production, je n’ai pas d’inquiétude pour la survie de la musique. En dehors de la musique grand public, des milliers d’artistes vivent de leurs concerts, à commencer par les musiciens classiques, et Internet les a considérablement aidé à se vendre.

En ce qui concerne des œuvres à coût de production élevé, et notamment le cinéma, je suis plus inquiet. Nous ne pouvons pas attendre des producteurs qu’ils financent à perte des films qui ne seront visionnés que par de zélés pirates. Sans que la solution soit optimale, je suis assez favorable à la licence globale, un temps envisagée en France, lors de la loi Davdsi. Il s’agirait, pour mémoire, de payer une surtaxe optionnelle (de l’ordre de 5€ mensuels, selon des estimations de 2006) à son abonnement Internet afin de pouvoir télécharger légalement et gratuitement tout contenu multimédia. On perçoit bien les limites de ce système étatisé, de ce fromage à circonférence fixe à diviser entre des producteurs affamés. Mais s’il est la seule façon de proposer une alternative crédible aux pirates, et ainsi de les condamner sans remords, soit !